LA SCI (société civile immobilière)

LA SCI (société civile immobilière) 

La création d'une SCI (société civile immobilière) permet de détenir et de gérer à plusieurs un patrimoine immobilier qui serait difficile d'acheter seul ou pour optimiser la transmission d'un capital immobilier via des parts de la société.

Pour créer une SCI, il faut au moins 2 associés en tant que personnes physiques ou morales, comme par exemple des entreprises. La société doit être évidemment enregistrée au registre des commerces et des sociétés. Chaque associés doit réaliser un apport en argent ou en nature comme par exemple un immeuble.

Les apports données par les associés permettront de constituer le capital social de la SCI et chacun d'eux recevra des parts sociales à hauteur de son apport. Il n'y a pas de montant minimum pour le capital social.

Dans le cas d'un apport d'immeuble, les statuts devront être rédigés chez le notaire. Sera précisé notamment l'activité de la société, les pouvoirs du gérant (achat ou vente avec l'accord des associés), les missions, les règles de fonctionnement (tenue des assemblées générales, achat, etc....), les modalités pour devenir associés.

L'imposition d'un SCI : elle dépend du régime fiscal choisi par les associés. Elle peut être soumise à l'impôt où sur option à l'impôt sur les sociétés.

Fin de la SCI : La dissolution doit se faire avec tous les membres en assemblée générale pour être votée. Le Gérant est alors démis de ses fonctions, un liquidateur est désigné pour s'occuper du partage et des formalités.