La loi A.L.U.R

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au journal officiel du 26 mars 2014.

Voici ce qu’il faut savoir :

-         En tant qu’acquéreur :

* Les annonces doivent désormais mentionner le montant TTC des honoraires de l'agence immobilière exprimé en pourcentage du prix de vente s’ils sont à la charge de l'acquéreur. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, il n’est pas nécessaire de les mentionner. 

* S'il s'agit d'une acquisition d'un bien en copropriété, un ensemble de documents devra être annexé au compromis de vente.

- En tant que vendeur :

* Seront désormais mentionnés dans les mandats les moyens employés par l'agent immobilier -et le cas échéant par son réseau- pour diffuser auprès du public votre annonce immobilière. 

*Dans les mandats exclusifs seront également précisées les actions que l'agent immobilier s'engage à exécuter pour promouvoir votre bien ainsi que les modalités de compte rendu qu'il vous doit. Sachez que ces dispositions sont prises en compte par le réseau CENTURY 21... depuis 25 ans ! En effet, cette garantie d'action est présente dans les mandats Confiance depuis 1987 et nos engagements y sont écrits noir sur blanc 

* Un ensemble de documents doit être annexé à la promesse de vente s'il s'agit d'un bien en copropriété : une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données techniques, financières et physiques, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblées générales des 3 dernières années, les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire, les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ainsi que les sommes qui seront dues par l'acquéreur au syndicat, l'état global des impayés et la dette des fournisseurs, le montant de la part de fonds de travaux rattaché au lot vendu ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble.

*En tant que locataire :

*Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, le congé est réduit à 1 mois s'il émane du locataire pour les cas suivants : le locataire obtient un logement social, il est bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou il donne congé pour des raisons de santé. Cette mesure est d'application immédiate.

* Concernant le dépôt de garantie, pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, le délai de restitution est d'un mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

*En tant que propriétaire bailleur :

*Vous devez transmettre gratuitement les quittances au locataire qui en fait la demande.

  *De nouvelles informations doivent être mentionnées dans le contrat de location : le loyer de référence, le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail, les équipements d'accès aux technologies d'information et de communication ainsi que la surface habitable.

* La révision du loyer ne pourra pas excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) ; la demande de révision doit être formulée dans un délai d'un an, autrement il sera considéré que vous y avez renoncé pour l'année écoulée.

*En tant que copropriétaire :

* L'obligation du compte bancaire séparé par copropriété est instaurée, à l'exception des copropriétés de moins de 15 lots.

*Chaque copropriétaire doit désormais souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu'il soit ou non occupant de l'immeuble. Le syndicat des copropriétaires est également tenu de s'assurer contre ces mêmes risques.

* Le syndic doit désormais mettre à votre disposition le carnet d'entretien de l'immeuble.

 D'autres mesures, -et pas des moindres-, sont en attente de décrets pour pouvoir être appliquées : c'est le cas notamment de la Garantie Universelle des Loyers (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016), l'encadrement des loyers (qui exige la création d'observatoires dans certaines agglomérations), la fixation du montant maximal des honoraires de location à la charge du locataire, la création d'un contrat de bail type et d'un état des lieux type. 

Toute l’équipe de l’agence CENTURY 21 CGI de CASTRES se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions au 05 63 51 21 21.